Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (RLDSD) - Fonctionnement de la Commission d'agrément (art. 7)

Art. 3 RLDSD · Fonctionnement de la Commission d'agrément (art. 7)

1. La commission peut confier à ses membres le soin d'instruire les dossiers en qualité de rapporteurs.

2. Elle se prononce à la majorité des voix.