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648.21.1 RLDSD CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (RLDSD) - Disposition finale

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Art. 10 RLDSD · Disposition finale

1. Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 2010.

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