Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (RLDSD) - Principe (art. 1, al. 4)

1. Les biens remis en dation entrent dans le patrimoine culturel de l'Etat et sont dûment inventoriés.

2. Les biens sont remis à une institution cantonale, en particulier les musées cantonaux, la bibliothèque cantonale et universitaire et les archives cantonales.

3. L'institution cantonale récipiendaire peut décider, suivant la nature du bien, de le confier en dépôt à une institution tierce.

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