Art. 9b ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Modification du Registre fiscal [ 2 ]

Titre I, Chapitre II, Section I

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Art. 9b ALMSD · Modification du Registre fiscal [ 2 ]

1. Le notaire crée ou complète les profils des contribuables dans le Registre fiscal de l'ACI lorsque les parties à l'acte ne sont pas domiciliées en Suisse ou dans le canton.

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