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648.11.1 ALMSD CH-VD

Art. 9a ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Désignation par voie électronique [ 2 ]

Titre I, Chapitre II, Section I
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Art. 9a ALMSD · Désignation par voie électronique [ 2 ]

1. En règle générale, les notaires établissent les désignations prévues aux articles 7 à 9 par voie électronique.

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