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648.11.1 ALMSD CH-VD

Art. 37 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Entrée en vigueur

Titre VI
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Art. 37 ALMSD · Entrée en vigueur

1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2005.

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