Art. 35 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Calcul

1. Le rendement moyen des biens grevés d'usufruit déterminent pour la capitalisation de l'usufruit (art. 32 LMSD [A] ), est estimé forfaitairement à 3%. Le nu-propriétaire ou l'usufruitier peut toutefois demander une évaluation fondée sur le rendement moyen des biens pendant la période de calcul de l'impôt sur le revenu qui a précédé le décès, compte tenu, le cas échéant, de modification notables de ce rendement survenues jusqu'au moment du décès.