Art. 31 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Annexe

1. En lieu et place de la déclaration d'inventaire successoral, l'annexe délivrée par l'Administration cantonale des impôts doit être jointe à la dernière déclaration d'impôt annuelle du défunt dans le cas où

a. la succession paraît déficitaire;

b. la succession ne présente pas d'actif imposable;

c. la succession peut être exonérée des droits;

d. la succession fait l'objet d'une demande de bénéfice d'inventaire ou de liquidation officielle.

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