Art. 29 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Contenu de la déclaration [ 1 ]

1. La déclaration d'inventaire successoral contient

a. l'intitulé, soit les noms, prénoms du défunt (la femme figure également sous son nom de naissance), sa filiation, son âge, sa profession, sa nationalité, son domicile, le lieu et la date de son décès, ainsi que l'état civil complet du conjoint survivant ou prédécédé ;

b. le détail des biens composant l'avoir brut du défunt ; l'avoir des deux époux doit être déclaré intégralement ;

c. les avances d'hoirie et donations résultant ou non d'actes enregistrés ;

d. le régime matrimonial applicable et sa justification ;

e. les reprises des époux et les attributions de biens résultants de dispositions matrimoniales contractuelles ;

f. les dettes du défunt dont il est justifié conformément à l'article 28 LMSD [A] ;

g. l'actif net du défunt ;

h. la dévolution, c'est-à-dire l'état des parts héréditaires, des legs, des assurances et autres libéralités.

2. Les règles contenues à l'alinéa précédent s'appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.

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