Art. 28 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Obligation de fournir des informations

1. Sont astreints à fournir des informations à l'autorité fiscale

a. le légataire;

b. tout bénéficiaire ou attributaire d'assurance ou de rente imposable en vertu de la présente loi, ou d'autres libéralités;

c. le tuteur, le curateur et l'administrateur de la succession.

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