Art. 24 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Emolument

1. Les honoraires et les débours du notaire sont supportés par les héritiers. Ceux-ci sont arrêtés comme suit, selon l'actif brut de la succession

- inférieur à Fr. 3'000'000.- : Fr. 750.-

- de Fr. 3'000'000.- à Fr. 5'000'000.- : Fr. 1'500.-

- de Fr. 5'000'000.- à Fr. 10'000'000.- : Fr. 2'500.-

- supérieur à Fr. 10'000'000.- : Fr. 3'000.-

2. En cas de liquidation de régime matrimonial, un supplément est dû. Il est calculé comme suit, selon l'actif brut de la succession

- inférieur à Fr. 3'000'000.- : Fr. 500.-

- de Fr. 3'000'000.- à Fr. 5'000'000.- : Fr. 1'000.-

- de Fr. 5'000'000.- à Fr. 10'000'000.- : Fr. 2'000.-

- supérieur à Fr. 10'000'000.- : Fr. 2'500.-

3. Le tarif prévu aux alinéas 1 et 2 s'applique par analogie lorsque l'inventaire est établi par l'Administration cantonale des impôts.

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