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648.11.1 ALMSD CH-VD

Art. 21 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Vérification

Titre I, Chapitre II, Section VI
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Art. 21 ALMSD · Vérification

1. Le conservateur doit s'assurer que tous les actes, ordonnances et jugements prévus à l'article premier sont désignés par les officiers publics et les fonctionnaires qui en ont l'obligation.

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