Art. 17 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Désignations par l'Administration cantonale des impôts

Titre I, Chapitre II, Section V

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Art. 17 ALMSD · Désignations par l'Administration cantonale des impôts

1. Le préposé et l'Administration cantonale des impôts établissent la désignation des donations entre vifs sous seing privé de valeurs mobilières qui lui sont déclarées en conformité de la LMSD [A] .

2. Le préposé transmet à l'Administration cantonale des impôts les désignations qu'il a établies.

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