Art. 15 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Opérations à désigner

1. Le juge de paix désigne

1. les successions faisant l'objet d'une requête de l'Administration cantonale des impôts;

2. les successions comprenant un immeuble;

3. les successions donnant lieu à un inventaire de biens dressé en vertu de la loi civile.

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