Art. 14 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Bénéfice d'inventaire

1. Lorsqu'il s'agit d'une succession soumise à bénéfice d'inventaire, le greffier du tribunal désigne les certificats d'héritiers délivrés conformément à l'article 556 CPC .

2. La désignation mentionne la quote-part de chacun des ayants droit aux biens de la succession.