Art. 11 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Ventes juridiques

1. Les ventes d'immeubles ensuite de saisie, de réalisation de gage ou de faillite sont désignées dans le mois au cours duquel elles sont devenues définitives par le paiement intégral du prix. Mention est faite de la date de ce paiement ou du dernier versement.