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648.11.1 ALMSD CH-VD

Art. 10 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Principes

Titre I, Chapitre II, Section II
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Art. 10 ALMSD · Principes

1. Les articles 7 et 9 sont applicables par analogie aux désignations des préposés.

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