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642.21.1 RLEFI CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI) - [ 1 ]

Chapitre II
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Art. 6 RLEFI · [ 1 ]

1. La valeur de rendement des immeubles est calculée, dans la règle, d'après le rendement normal de l'année précédente.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

EF.2015.0005 · vd (Art. 6 RLEFI)
Taxpayer Challenge to Property Valuation Following Extensive Renovation
While cited in the reasoning (Considerant 2), this article is not explicitly cited in the dispositive orders I, II, III, or IV.