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642.21.1 RLEFI CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

Chapitre II
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Art. 5 RLEFI

1. La valeur de rendement d'un immeuble correspond au rendement net ou brut capitalisé à un taux tenant compte du loyer de l'argent et des charges annuelles et périodiques. (Loi art. 2, al. 3) [A] .

2. Dans le calcul du rendement, les jouissances réservées au propriétaire pour ses besoins personnels sont estimées d'après l'usage ordinaire. Les intérêts des dettes et les impôts ne peuvent pas être déduits.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

EF.2015.0005 · vd (Art. 5 al. 1 RLEFI)
Taxpayer Challenge to Property Valuation Following Extensive Renovation
While cited in the reasoning (Considerant 2), this article is not explicitly cited in the dispositive orders I, II, III, or IV.
EF.2008.0006 · vd (Art. 5 RLEFI)
Property Owners v. Tax Commission on Villa Valuation
This article governs the capitalization of net or gross yield to determine the yield value, forming the core of the evidentiary review concerning the rent calculation.