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642.21.1 RLEFI CH-VD

Art. 40 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

Chapitre VII
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Art. 40 RLEFI

1. Les indemnités et vacations pour les opérations prévues par le présent règlement font l'objet d'un tarif spécial [F] .

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