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642.21.1 RLEFI CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI) - [ 1 ]

Chapitre I
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Art. 4 RLEFI · [ 1 ]

1. Au sens du présent règlement, sont considérés comme accessoires des immeubles

2. les installations, agencements, machines et objets affectés économiquement d'une manière durable au service de l'immeuble par son propriétaire, qu'ils soient ou non fixés ou scellés à demeure.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

EF.2010.0001 · vd (Art. 4 RLEFI)
Property Tax Valuation Appeal Regarding Tenant Improvements
This article was central to the reasoning regarding the exclusion of tenant-installed fittings from the fiscal estimation unless made by the owner, although the court ultimately adjusted the saleable value based on the lease agreement which allowed the landlord to keep the improvements.