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642.21.1 RLEFI CH-VD

Art. 38 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

Chapitre V
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Art. 38 RLEFI

1. Le conservateur du registre foncier note et signale à la commission de district les modifications survenues aux propriétés ou aux inscriptions y relatives qui peuvent influencer l'estimation des biens-fonds.

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