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642.21.1 RLEFI CH-VD

Art. 37 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

Chapitre V
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Art. 37 RLEFI

1. La mise à jour des estimations s'opère trimestriellement par les soins de la commission de district. Toutefois, cette mise à jour peut avoir lieu semestriellement si les circonstances le justifient.

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