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642.21.1 RLEFI CH-VD

Art. 36 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

Chapitre V
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Art. 36 RLEFI

1. La mise à jour des registres des estimations en ce qui concerne les mutations de la propriété s'opère par les soins du conservateur du registre foncier en même temps que les mutations correspondantes dans les autres registres.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

EF.2006.0002 · vd (art. 36 al. 3 RLEFI)
Tax Estimation of Property Right Valuation Versus Share Purchase Price
The provision cited in the reasoning (EF.1999.0009) is about the market value estimation when shares are sold; however, since it is not explicitly cited in the dispositive, it must be excluded based on the rules.