Art. 34 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

1. Le département porte cette enquête à la connaissance du public par l'intermédiaire des communes intéressées et par publication dans la «Feuille des avis officiels du canton de Vaud».

2. Sont déposés au greffe municipal, un état des estimations indiquant pour chaque propriétaire les taxes de ses biens-fonds, ainsi qu'une feuille d'enquête. En outre, aux jours et heures prévus par l'avis d'enquête, un membre de la commission de district désigné par le président fournit aux intéressés les renseignements complémentaires.

3. Les propriétaires et les communes ayant des réclamations à présenter contre l'estimation de leurs immeubles doivent les formuler par écrit. Ces réclamations, motivées, datées et signées, peuvent être faites sur la feuille d'enquête ou par lettre (affranchie) adressée au président de la commission d'estimation du district.

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