Art. 33 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

1. Le ou les experts prévus à l'article 7 de la loi et la commission de district veillent à la coordination des estimations entre immeubles de même nature qu'ils soient situés dans une même commune ou dans des communes ou districts voisins.

2. Sitôt que la commission de district a terminé ses travaux, elle en avise le Département des finances. Celui-ci fixe ensuite la date de l'enquête publique à laquelle ces estimations sont soumises.