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642.21.1 RLEFI CH-VD

Art. 32 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI) - [ 1 ]

Chapitre IV
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Art. 32 RLEFI · [ 1 ]

1. …

2. Les propriétaires doivent donner à la commission tous renseignements utiles pour l'estimation de leurs immeubles.

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