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642.21.1 RLEFI CH-VD

Art. 31 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

Chapitre IV
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Art. 31 RLEFI

1. Le président fixe les séances de la commission de district. Le secrétaire fait les convocations et dresse les procès-verbaux.

2. Les décisions de la commission de district sont prises à la majorité des membres.

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