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642.21.1 RLEFI CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI) - [ 1 ]

Chapitre I
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Art. 3 RLEFI · [ 1 ]

1. Les immeubles d'utilité publique (patrimoine administratif) appartenant à la Confédération, à l'Etat de Vaud, aux communes vaudoises et aux associations de communes vaudoises, de même que le domaine public et les voies ferrées privées ne font l'objet d'aucune estimation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

EF.1998.0018 · vd (art. 3 al. 1er LEFI)
Property Owners v. Tax Commission (Parcel Valuation)
This article, stating that fiscal estimation includes land, buildings, and accessories, is implicitly used as the scope for the valuation changes made in orders III and IV.