Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
642.21.1 RLEFI CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 RLEFI

1. Les commissions de district procèdent aux travaux d'estimation par commune.

← Art. 27 RLEFI RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI) Art. 29 RLEFI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →