Art. 27 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

1. L'estimation des hôtels, cliniques, établissements de bains, cinémas, théâtres et autres établissements a lieu par la commission de district, cas échéant avec le concours d'experts. Les machines et installations spéciales prévues à l'article 4 ci-dessus sont estimées avec l'immeuble et évaluées à leur valeur d'achat sous déduction d'une moins-value variant selon le degré d'usure ou les risques d'être rapidement démodées. En raison de la nature spéciale de ces immeubles, la commission tiendra compte, dans l'évaluation de la valeur vénale, du prix probable de liquidation de l'immeuble.