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642.21.1 RLEFI CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

Chapitre III, Section VII
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Art. 26 RLEFI

1. Dans la règle, l'estimation des grandes exploitations industrielles ainsi que des fabriques et usines importantes est opérée par la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi.

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