642.21.1
RLEFI
CH-VD
Art. 26 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)
Chapitre III, Section VII
Art. 26 RLEFI
1. Dans la règle, l'estimation des grandes exploitations industrielles ainsi que des fabriques et usines importantes est opérée par la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi.