Art. 25 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

1. Le droit à une source jaillissant sur fonds d'autrui, non constaté par une inscription au registre foncier [D] , est calculé comme élément de plus-value de la valeur du sol.

2. Si l'immeuble est grevé d'une servitude de source [E] en faveur d'un autre immeuble, la valeur de la source est attribuée comme élément de plus-value au fonds dominant.

3. Si l'immeuble est grevé d'une servitude de source en faveur d'une personne (physique ou juridique) avec immatriculation au registre foncier à titre de droit distinct et permanent, la valeur de l'objet de la servitude est attribué au nouvel immeuble constitué par l'immatriculation. Si la servitude de source en faveur d'une personne n'est pas immatriculée, il n'est pas tenu compte de cette servitude et il sera procédé à l'estimation du fonds comme prévu à l'alinéa 1 ci-dessus.

4. Lorsqu'il s'agit d'eau recueillie dans un intérêt général, la valeur de rendement sera établie par la capitalisation d'une partie appropriée du bénéfice annuel réalisé par les services publics chargés de l'exploitation. Cette valeur sera répartie entre les fonds d'où l'eau jaillit et cela proportionnellement au volume d'eau attaché à chacun des fonds.

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