Art. 24 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

1. La valeur de rendement des propriétés d'agrément ou de luxe comprendra non seulement la valeur de rendement agricole, mais aussi le loyer de la maison de maître et celui du parc attenant.

2. Les taux de capitalisation seront ceux des terrains agricoles d'une part et des villas d'autre part.

3. Pour le calcul de la valeur vénale, il sera tenu compte de la possibilité d'utiliser l'immeuble d'une manière plus profitable (Règl. art. 8, al. 3) [C] .

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