Art. 22 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

Chapitre III, Section IV, Sous-section II

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Art. 22 RLEFI

1. La valeur de rendement d'une villa est obtenue en capitalisant le revenu normal au taux fixé conformément aux prescriptions de l'article 21 ci-dessus.

2. En pratique, le taux appliqué sera inférieur à celui des immeubles locatifs.

3. Si la villa est habitée par le propriétaire, la commission estimera le loyer.

4. Si du terrain peut être détaché de la villa pour recevoir une autre utilisation, il y aura lieu de faire deux estimations, une pour la villa proprement dite avec le terrain qui lui est nécessaire et une autre pour le solde du terrain.

5. La valeur vénale d'une villa est établie conformément aux articles 8 et 9 ci-dessus.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

EF.2015.0005 · vd (Art. 21 et 22 RLEFI)

Taxpayer Challenge to Property Valuation Following Extensive Renovation

While cited in the reasoning (Considerant 2), these articles are not explicitly cited in the dispositive orders I, II, III, or IV.

EF.2015.0005 · vd (Art. 22 al. 1 RLEFI)

Taxpayer Challenge to Property Valuation Following Extensive Renovation

While cited in the reasoning (Considerant 2), this article is not explicitly cited in the dispositive orders I, II, III, or IV.

EF.2008.0006 · vd (Art. 22 RLEFI)

Property Owners v. Tax Commission on Villa Valuation

This article mandates the estimation of rent for owner-occupied villas, forming the basis for the contested hypothetical rent.

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Art. 22 RLEFI

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)