Art. 16 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

1. Dans la pratique, les commissions de district établiront pour chaque contrée ou partie de territoire d'une commune, des estimations fiscales à l'unité de surface (hectare, pose, perche), en se basant sur la valeur de rendement et la valeur vénale des domaines entiers, morcelés ou pas. En déduisant de la valeur fiscale d'un domaine entier la valeur fiscale des constructions, il restera la valeur fiscale des terres. Les taxes fiscales des terres ainsi obtenues sont ensuite appliquées aux différents biens-fonds non bâtis, en tenant compte notamment de leur superficie, fertilité, dévestiture, situation et culture.