Art. 14 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

1. Lorsqu'un domaine possède plus de bâtiments utilisables que pour ses propres besoins, un supplément de valeur est affecté au fermage capitalisé, pour autant que cet excédent de bâtiments n'a pas été pris en considération dans le montant du fermage net.

2. Inversement, lorsque les bâtiments sont insuffisants pour l'exploitation normale du domaine, ou qu'une reconstruction s'impose à brève échéance par suite du mauvais état de la construction, il est procédé à une déduction de la valeur de rendement du domaine, sauf s'il en a déjà été tenu compte dans le montant du fermage net utilisé pour la capitalisation.