Art. 13 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

1. Dans la règle, la valeur de rendement d'un domaine entier est obtenue en capitalisant le fermage net et normal. Le fermage brut moins les frais, usuels et moyens, d'entretien des bâtiments donne le fermage net. Si le fermage brut n'est pas connu, il est supputé.

2. A titre de comparaison, la valeur de rendement d'un domaine pourra être calculée d'après le nombre de têtes de gros bétail qui peut être nourri toute l'année sans recourir aux fourrages récoltés hors de l'exploitation ou achetés en quantités anormales.

3. Subsidiairement et quand les méthodes d'estimation d'après le fermage ou le nombre de têtes de bétail ne peuvent être appliquées, la valeur de rendement des domaines pourra être évaluée en utilisant les données statistiques sur la rentabilité de l'agriculture.

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