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642.21.1 RLEFI CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

Chapitre III, Section I
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Art. 12 RLEFI

1. Il est procédé à l'estimation des biens-fonds agricoles sur la base d'évaluation des domaines entiers, bâtiments y compris. La valeur de tous les biens-fonds formant une exploitation agricole doit correspondre à la valeur que revêt cette exploitation comme unité économique.

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