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642.21.1 RLEFI CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

Chapitre I
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Art. 1 RLEFI

1. L'estimation fiscale est faite par bien-fonds. On entend par bien-fonds toute surface de terrain ayant des limites déterminées de façon suffisante (Ord. féd. sur le R.F., art. 1) [B] .

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