Art. 277m LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Responsabilité des époux [ 46 ]

1. L'article 14, alinéa 1, 2 e phrase est applicable aux époux dont la séparation (art. 10) intervient dès la période fiscale 2026. Pour les époux dont la séparation (art. 10) intervient antérieurement et jusqu'à l'année 2025 y comprise, l'article 14, alinéa 1 dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2025 demeure applicable.