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642.11 LI CH-VD

Art. 277i LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Taux de l'impôt sur le capital pour les sociétés à statut spécial [ 36 ]

Partie VII
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Art. 277i LI · Taux de l'impôt sur le capital pour les sociétés à statut spécial [ 36 ]

1. Pour la période fiscale 2019, l'impôt sur le capital des personnes morales définies à l'article 108 est de 0.75‰ du capital propre imposable.

2. Pour la période fiscale 2019, l'impôt sur le capital des personnes morales définies à l'article 109 est de 0.1‰ du capital propre imposable. L'impôt ne peut cependant être inférieur à 150 francs.

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