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642.11 LI CH-VD

Art. 277h LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Infractions [ 33 ]

Partie VII
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Art. 277h LI · Infractions [ 33 ]

1. Le droit en vigueur dès le 1er janvier 2017 s'applique au jugement des infractions commises au cours de périodes fiscales antérieures à 2017 s'il est plus favorable que le droit qui existait au cours de ces périodes fiscales.

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