642.11
LI
CH-VD
Art. 277g LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Déduction pour contribuable modeste [ 31, 36 ]
Partie VII
Art. 277g LI · Déduction pour contribuable modeste [ 31, 36 ]
1. Pour la période fiscale 2019, l'article 42, alinéas 1 et 2 a la teneur suivante. Une déduction supplémentaire de 15'800 francs est accordée au contribuable dont le revenu net, diminué des éventuelles déductions prévues aux articles 37, alinéa 1, lettre k, 39 et 40, n'excède pas 15'899 francs. La déduction et la limite de revenu sont augmentées de 3500 francs pour les époux vivant en ménage commun, de 2200 francs pour le contribuable désigné à l'article 43, alinéa 2, lettre c, ainsi que de 3300 francs pour chaque enfant à charge pour lequel le contribuable a droit à une part de 0,5 (art. 43, al. 2, let. d). L'article 45 est réservé.