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642.11 LI CH-VD

Art. 251 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Clôture de l'enquête

Partie VI, Titre I, Chapitre IV
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Art. 251 LI · Clôture de l'enquête

1. L'instruction terminée, l'autorité rend une décision de condamnation ou de non-lieu.

2. Avant le prononcé d'une telle décision, le contribuable doit être invité à s'exprimer sur les griefs retenus à son encontre.

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