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642.11 LI CH-VD

Art. 250 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Ouverture de la procédure [ 18 ]

Partie VI, Titre I, Chapitre IV
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Art. 250 LI · Ouverture de la procédure [ 18 ]

1. L'ouverture d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt est communiquée par écrit à la personne concernée. Celle-ci est invitée à s'exprimer sur les griefs retenus à son encontre et informée de son droit de refuser de déposer et de collaborer.

1bis. Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel d'impôt ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d'impôt que s'ils n'ont été rassemblés ni sous la menace d'une taxation d'office (art. 180, al. 2) avec inversion du fardeau de la preuve au sens de l'article 186, alinéa 2, ni sous la menace d'une amende en cas de violation d'une obligation de procédure.

2. L'ouverture d'une procédure pour violation d'obligations de procédure peut intervenir par le biais d'un prononcé d'une décision de condamnation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2024.0039 · vd (Art. 250 al. 1 LI)
Taxpayer v. Tax Authority: Self-Incrimination and Admissibility of Evidence in Tax Evasion Case
Cited in reasoning section 3.c as the cantonal equivalent requiring notification of the right to remain silent when opening the penal procedure, but not in the final orders.