Art. 179 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Informations de tiers [ 12, 24, 26, 40, 47 ]

1. Doivent produire une attestation à l'autorité de taxation pour chaque période fiscale

a. les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de l'administration ou d'autres organes ; les fondations, en outre, sur les prestations fournies à leurs bénéficiaires ;

b. les institutions de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée, sur les prestations fournies à leurs preneurs de prévoyance ou bénéficiaires, selon les modalités prévues par le droit fédéral ;

c. les sociétés simples et les sociétés de personnes, sur tous les éléments qui revêtent de l'importance pour la taxation de leurs associés, notamment sur les parts de ces derniers au revenu et à la fortune de la société ;

d. les employeurs, sur le montant des prestations faites à leur personnel, au moyen d'une copie des certificats de salaire ;

e. les employeurs, sur les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur proprement dites ainsi que sur l'attribution et l'exercice d'options de collaborateur.

f. les caisses de chômage publiques et privées agrées, sur les prestations reçues en application de l'article 97a, alinéa 1, lettre cbis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI).

g. les employeurs, sur les données salariales relatives aux travailleurs visés à l'article 138, alinéas 1 et 2, pour lesquels un accord fiscal international prévoit l'échange automatique de renseignements sur ces données. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application.

1bis. Les délais pour remettre les attestations sont les suivants

- alinéa 1, lettres a et c : 6 mois après la fin de la période fiscale ;

- alinéa 1, lettre d, f et g : au 28 février de l'année qui suit la période fiscale.

2. Un double des attestations mentionnées à l'alinéa 1, lettres a à c, e, f et g respectivement l'original du certificat de salaire (alinéa 1, lettre d) doit être adressé au contribuable.

3. Les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe (art. 84, al. 2) doivent remettre aux autorités fiscales, pour chaque période fiscale, une attestation portant sur tous les éléments déterminants pour l'imposition de ces immeubles et de leur rendement.

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