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642.11.9.8 RTED CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur la transmission électronique de documents par l'autorité fiscale aux contribuables (RTED) - Entrée en vigueur

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Art. 6 RTED · Entrée en vigueur

1. Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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