Art. 5 RÈGLEMENT sur la transmission électronique de documents par l'autorité fiscale aux contribuables (RTED) - Notification par voie électronique

1. Les décisions de taxation et les décomptes sont réputés notifiés le jour de l'envoi du courriel adressé selon l'article 4, alinéa 3.

2. La réclamation s'exerce par acte écrit, dans les forme et délai prévus à l'article 186 LI [A] .