Art. 4 RÈGLEMENT sur la transmission électronique de documents par l'autorité fiscale aux contribuables (RTED) - Modalités de la transmission par voie électronique

1. Les acomptes, les décisions de taxations et les décomptes (art. 1) sont établis en format PDF sans signature électronique.

2. Ils sont transmis au moyen du système e-facture/eBill.

3. L'autorité fiscale adresse au contribuable un courriel l'informant qu'un document électronique est disponible dans son espace personnel e-banking.

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